Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du présent Site.

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Site web ou à l’application mobile, ci-après collectivement dénommés le « SITE ».

Chaque Utilisateur est présumé avoir accepté, sans réserve, les présentes Conditions générales d’utilisation lorsque ce dernier poursuit son utilisation sur le SITE.

Il confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation dès lors qu’il poursuit sa navigation sur le SITE et avant toute utilisation des Services, il s’engage à strictement les respecter.

PRÉAMBULE

Il est rappelé, qu’en accédant à Mon Espace Domaines, le locataire reconnaît être informé notamment que l’acceptation des CGU implique :

·· Que les avis d’échéance de son compte locataire ne seront plus envoyés sous format papier, ni à lui ni à ses cotitulaires du compte, mais seront disponibles durant 12 mois sur Mon Espace Domaines ;

·· Qu’il pourra à tout moment se désabonner de Mon Espace Domaines et demander à recevoir de nouveau les documents par voie postale ;

· Qu’il accepte que ses données personnelles soient traitées dans le cadre de la gestion dématérialisée des échanges avec l'Administration des Domaines conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur. ;

1. DÉFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, ou inscrits en lettres capitales sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

· « Administration » ou « AD » : désigne le Gouvernement de Monaco et notamment l'Administration des Domaines ;

· « Conditions générales d’utilisations » ou « CGU » : désigne le présent document ;

· « Contenus publiés » : désigne toutes les informations d’intérêt général accessibles et visibles par tout Utilisateur. Les Contenus publiés sont visibles et téléchargeables par tout internaute visitant le SITE ;

· « Données à caractère personnel » / « Données personnelles » / « Informations nominatives » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

· « Espace personnel » : désigne l’espace numérique personnel auquel un Utilisateur enregistré peut accéder grâce à son identifiant et son mot de passe personnels. L’Utilisateur enregistré peut bénéficier de toutes les Fonctionnalités du SITE ;

· « Fonctionnalités » : désigne les fonctions du SITE auxquelles les Utilisateurs enregistrés ont accès telles que :

o La gestion du compte utilisateur : se connecter, s’inscrire et gérer ses identifiants et mots de passe personnels ;

o La notification : recevoir des informations en temps réel publiées par l’Administration ;

o L’accès au fil d’information : consulter toutes ses notifications reçues par le locataire ;

o Mon compte : consulter la situation et les activités du compte ;

o Nous contacter : envoyer des demandes au bailleur et une pièce jointe ;

o Mes contacts : consulter des contacts privilégiés ;

o Payer en ligne par carte bancaire : payer son loyer en ligne ;

o Liens utiles : accéder à une liste de liens vers d’autres Sites web ou applications en lien avec l’Administration des Domaines ;

o Gérer mes informations personnelles : consulter et modifier ses informations personnelles ;

o Gérer mes situations personnelle et professionnelle : consulter et modifier sa situation personnelle et professionnelle ;

o Mes réclamations : suivre ses affaires et celles de son logement ;

o Mon attestation d’assurance : fournir un attestation d’assurance dématérialisée ;

o Consulter mes documents : télécharger des documents le concernant ;

· « Lien hypertexte » désigne un élément intégré au contenu d’une page du SITE permettant, d’accéder à un autre contenu sur le SITE lui-même (interne) ou sur un site ou une application tiers (externe) ;

· « SITE » : désigne le site Internet accessible depuis l’url https:\\domaines.gouv.mc ainsi que toute adresse url lui succédant ainsi que l’application mobile « Mon Espace Domaines » téléchargeable depuis l’Apple App’ Store et le Google Play Store et toute application lui succédant;

· « Services » : désignent les contenus et les Fonctionnalités du SITE accessibles aux Utilisateurs qu’ils soient connectés ou non-connectés ;

· « Utilisateur » : Toute personne physique visitant le SITE ;

· « Utilisateur enregistré » : désigne toute personne physique ou personne morale par le biais de son représentant accédant à SITE et à ses Services et disposant d’un Espace personnel. L’Utilisateur enregistré est occupant ou locataire de l’Administration des Domaines .

2. OBJET DU SITE

Le SITE met à disposition des locataires et des occupants des locaux dont l’Administration est propriétaire un Espace personnel leur permettant d’accéder à leur(s) compte(s) locataire, à leur avis d’échéance et d’échanger avec les équipes de l’Administration des Domaines. Le SITE permet aussi à l’Administration des domaines de publier des informations à destination de tous les Utilisateurs.

3. ACCÈS A SITE

L’Utilisateur doit disposer de la connaissance nécessaire du réseau Internet pour accéder aux Services et les utiliser. L’accès au SITE nécessite un accès opérationnel à l’Internet. Les coûts associés sont à la charge de l’Utilisateur.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Administration qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs enregistrés les dates et heures de l’intervention.

Les Utilisateurs non connectés à leur Espace personnel ne peuvent accéder qu’aux Liens hypertextes faisant partie intégrante des Contenus publiés. Aucune identification n’est nécessaire pour accéder à ces Liens hypertextes.

Les Utilisateurs locataires ou occupants des locaux de l’Administration des Domaines peuvent compléter un formulaire de demande d’accès à l’Espace personnel (document téléchargeable via l’URL https://www.gouv.mc/monespacedomaines) puis le retourner à l’Administration des Domaines :

· par voie postale (24, rue du Gabian, B.P. 719 - 98014 MONACO CEDEX) ;

· par eMail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ;

En retour, l’Administration des Domaines leur feront parvenir un identifiant et un mot de passe temporaires respectivement par eMail et par voie postale pour permettre de réaliser la 1^ère connexion à l’Espace personnel.

Lors de cette première connexion, le demandeur sera invité à créer son identifiant et son mot de passe personnels.

Le mot de passe personnel de l’Utilisateur enregistré doit être composé d’un enchainement de neuf (8) caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres numériques et de caractères non alphanumériques (spéciaux, e.g. #). Le mot de passe personnel ne doit pas utiliser tout ou partie de l’identifiant, du prénom ou du nom de famille de l’Utilisateur enregistré.

L’Administration recommande que la durée de vie de mot de passe soit inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours. Ce dernier ne doit pas être l’un des dix (10) derniers mots de passe utilisés pour le compte. Il est également recommandé de ne jamais stocker en clair son mot de passe.

L’Utilisateur enregistré est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mots de passe personnels et notamment lors de leur utilisation par des tiers. L’Utilisateur enregistré est seul responsable des actions faites par l’intermédiaire de son compte. Dans le cas où un Utilisateur enregistré ferait un usage de ses identifiant et mot de passe personnels de manière non conforme à leur destination, l’Administration pourra résilier son compte sans préavis ni indemnité, l’Utilisateur enregistré garantissant l’Administration contre toute demande à ce titre.

En aucun cas l’Administration ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré. Tout accès et actions à partir de l’Espace personnel d’un Utilisateur enregistré sont présumés être effectués par lui-même, dans la mesure où l’Administration n’a pas pour obligation et ne dispose par des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au SITE.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via le formulaire de contact disponible sur le SITE (menu « Nous Contacter »).

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A. PROPRIÉTÉ DU SITE

L’Administration est propriétaire à titre exclusif et pour le monde entier du SITE. Ce dernier est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que l’Administration détient ou dont elle est autorisée à faire l’usage. L’Utilisateur ne dispose d’aucun Droit de propriété intellectuelle sur le SITE.

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, d’autres organismes ou institutions qui apparaissent sur le SITE, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco.

B. DROITS DES UTILISATEURS SUR LES CONTENUS PUBLIÉS

L’intégralité des droits attachés à tout Contenu publié sur le SITE est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences aimées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.

Les Utilisateurs disposent limitativement des droits suivants sur les Contenus publiés. Il est cependant impératif de mentionner qu’ils proviennent du SITE :

- Concernant le droit d'usage des Contenus publiés : tout Utilisateur est libre de les exploiter en tout ou partie, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre strictement gratuit, et sur quelque support que ce soit ;

- Concernant le droit de reproduction des Contenus publiés : tout Utilisateur a le droit de reproduire les Contenus publiés, sans limitation de nombre, et en tout ou partie, sur tout support ;

- Concernant le droit de représentation des Contenus publiés: tout Utilisateur a le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou mettre à disposition du public les Contenus publiés par tout moyen et/ou support, dans tous les formats, auprès de tout public, par tout réseau de communications, télécommunication ou autres et plus généralement, par tout autre moyen de communication ;

5. SÉCURITÉ

L’Utilisateur s’engage à être vigilant et à informer l’Administration sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularité pouvant altérer les systèmes d’information de l’Administration, et ce, dès qu’il en a connaissance.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du SITE de manière à dissimuler, détourner ou modifier ce dernier. Il est interdit de créer une œuvre, un Site ou une application dérivant en tout ou partie du SITE et de revendre ses contenus.

Il est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder au SITE à d’autres fins que celles prévues par les CGU; (ii) de reproduire, modifier, adapter, altérer le SITE et/ou son contenu; (iii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du SITE, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iv) de rendre accessible ou de transmettre des parties du SITE ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers (v) d’utiliser ou de tenter d’utiliser des comptes permettant d’accéder à un Espace personnel autre que celui qui lui est attribué ou de masquer son identité .

L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune disposition légale ou règlementaire, à ne pas utiliser le SITE dans un but illicite, à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. Il doit le cas échéant disposer d’un antivirus, d’un système d’exploitation et d’un navigateur à jours pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de dommage relatif à une utilisation du SITE non sécurisée.

6. RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne peut être engagée au titre de l’Utilisation du SITE et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers. Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement du SITE et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur le SITE.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le SITE mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur le SITE notamment sur l’exactitude, le caractère à jour et la complétude des contenus.

L’Administration ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du SITE et des Services y afférents.

L’Utilisateur du SITE est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit toute utilisation ou tentative d’utilisation du SITE et de ses Fonctionnalités à d’autres fins que celles prévues par les présentes.

7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions aux dispositions applicables en matière de données personnelles en Principauté de Monaco, les informations recueillies par le biais de Mon Espace Domaines (le « Site ») sont collectées par l’État de Monaco (l'Administration des Domaines ou la Direction de l’Habitat selon les fonctionnalités utilisées) qui agit en qualité de responsable du traitement.

7.1 Le traitement de l’Administration des Domaines concernant Mon Espace Domaine

Dans le cadre du fonctionnement du SITE, l'Administration des Domaines exploite un traitement de données personnelles ayant pour finalité la « Gestion dématérialisée des échanges d’information entre les locataires et l’Administration des Domaines », pouvant être détaillées de la manière suivante :

ü Consulter la situation de mon compte locataire

ü Gérer ses demandes et réclamations

ü Consulter mes documents

Le traitement s’inscrit dans le cadre des missions de l’Administration (Administration des Domaines). Il est justifié par :

ü Le consentement de la personne concernée ;

ü La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration : le présent traitement répond aux besoins des services de l’Administration des Domaines de disposer d’un outil de gestion dématérialisée des échanges d’informations entre elle et les locataires des Domaines

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du SITE sont destinées à l’Administration (Administration des Domaines) et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires. Les informations nominatives collectées seront accessibles au personnel habilité de l’Administration.

Les informations sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités précitées, et notamment :

ü Documents en ligne : 3 ans maximum

§ Facture et quittances : 12 mois roulants

§ Décompte de charges : 3 ans roulants

§ Baux : Durée de location et 1 an

ü Identité et coordonnées : 3 ans après désactivation du compte

ü Mouvement sur le compte : 100 jours roulants

Le Site n’utilise qu’un cookie technique nécessaire au bon fonctionnement du Site. L’application mobile n’utilise pas de cookie.

7.2 Le traitement de la Direction de l’Habitat concernant le registre d’échange d’appartement

Dans le cadre du fonctionnement du SITE, la Direction de l’Habitat exploite un traitement de données personnelles ayant pour finalité la « Gestion des échanges d’appartements au sein du secteur domanial d’habitation », pouvant être détaillées de la manière suivante :

ü La création des fiches par la Direction de l’Habitat

ü La gestion et ajout à la liste des offres consultables en ligne

ü La mise à jour du descriptif du foyer afin de pouvoir instruire la demande

ü L’établissement de statistiques à partir de données anonymisées

Le traitement s’inscrit dans le cadre des missions de la Direction de l’Habitat. Il est justifié par :

ü Le consentement de la personne concernée ;

ü La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration : le présent traitement permet ainsi la mise en place du registre d’échanges d’appartement et l’instruction des dossiers dans le respect de la réglementation encadrant l’attribution des logements domaniaux.

Les informations traitées dans le cadre de cette fonctionnalité du SITE sont destinées à l’Administration (Direction de l’Habitat). Elles peuvent être communiquées au Département des Finances et de l’Economie, aux usagers intéressés par les échanges et à l’Administration des Domaines (pour l’établissement des nouveaux baux). Elles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires. Les informations nominatives collectées seront accessibles au personnel habilité de la Direction de l’Habitat.

Les informations sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités précitées, soit pendant la durée de l’inscription de l’intéressé au registre des échanges. Cette durée d’inscription est limitée à 1 an, renouvelable à la demande de l’usager (sans tacite reconduction). Le dossier de demande est conservé 5 ans. Les logs de connexion sont également conservés 12 mois.

L’Utilisateur s’engage à avoir informé les personnes citées dans sa demande d’échange d’appartement de la communication de leurs informations à la Direction de l’Habitat.

7.3 Le traitement de la Direction de l’Habitat concernant le registre d’échange d’appartement

Les informations demandées lors de la création d’un compte ont un caractère obligatoire (i.e. : adresse mail pour connexion). A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), nous ne pourrons pas créer de compte.

Dans le respect des dispositions légales applicables en Principauté de Monaco, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant, un droit d’opposition ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses informations nominatives dans le cadre de SITE, l’Utilisateur peut former une demande écrite en ligne directement via son compte utilisateur (Rubrique « Nous Contacter ») ou auprès de la Direction de l’Habitat pour les questions concernant le registre d’échange d’appartements (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

L’Utilisateur est également informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment pour la dématérialisation de ses échanges avec l’Administration des Domaines par une demande écrite en ligne directement via son compte utilisateur (Rubrique « Nous Contacter »). Les échanges rebasculeront alors au format papier, e.g. Avis d’échéance.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives: www.ccin.mc.

8. LIENS HYPERTEXTES

Le SITE peut contenir des Liens hypertextes vers des Sites ou des applications externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites ou applications gérés par des tiers et n’en est pas l’éditeur. En conséquence, l’Administration ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de la mise à disposition de ces ressources, du contenu publié sur ces sites et applications externes ou encore des traitements de Données personnelles effectués par ces sites ou applications tiers.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, ainsi que des pertes qui seraient consécutives ou en relation avec l’utilisation de ces sites et applications tiers. Les Utilisateurs du SITE sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites et applications tiers.

Tout Utilisateur est invité à contacter l’Administration (menu « Nous Contacter ») en cas de dysfonctionnement d’un Lien hypertexte quel qu’il soit ou de contenus inadaptés vers lesquels il renvoie.

9. JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’utilisation du SITE est soumis à la loi monégasque et les tribunaux Monégasques seront seuls compétents.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution des CGU, l’Administration et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seules la législation et la règlementation monégasques sont applicables.

A défaut de règlement amiable, l’Administration et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux Monégasques, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé, d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

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